Message envoyé

Pour toute requête
colette ross

Colette Ross
Sales Manager
(230) 54 48 18 04

Acquisition d’une propriété résidentielle

Toute personne étrangère, entité, société ou Trust – même opérant en offshore, est éligible à l’acquisition d’un bien immobilier construit, sous le cadre du projet de ville intelligente de Mon Trésor. La demande et l’obtention du droit d’acquisition se font selon une procédure simplifiée en 3 étapes.

 

Procédure d’acquisition

 

  1. Signature du contrat de réservation préliminaire.

  2. Soumission de la demande du droit d’acquisition de l’acheteur prospect au Board of Investment  de l’Ile Maurice (BOI), accompagnée de tous les documents requis.

  3. Une fois cette demande approuvée par la BOI, acquéreur et vendeur peuvent signer l’acte de vente, devant notaire.

 

Cadre légal


Un contrat légal spécifique – la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) gouverne l’acquisition. Sous ce cadre, l’acquéreur obtient immédiatement les droits de propriété sur le bien, sujet au paiement des versements progressifs prescrits sous ce cadre et qui s’échelonnent de la réservation, au fil de la construction, jusqu’à l’achèvement des travaux et la remise des clés.


Le promoteur doit remettre à l’acquéreur une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Cette garantie est émise par une banque de confiance qui tient lieu de garant de la livraison du bien, dûment achevé, par le promoteur à l’acquéreur.